Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Plus value sur vente immobilière dans le cas d'un divorce
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, le droit fiscal est il toujours le même concernant le fait de ne pas être soumis à la plus value sur la vente de la résidence principale d'un couple qui divorce ? Du coup les époux peuvent choisir de divorcer avant la vente de leur bien, ou après ?
Merci d'avance, bien cordialement,
D. Barry


Question posée le 09/03/2020

Par Barry

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :Divorce /plus-value immobilière

Par Arame-sophie LOUM (Avocat)

Date de la réponse : le 10/03/2020

Bonjour,

La doctrine de l'Administration fiscale prévoit une tolérance en permettant à l'ex-conjoint qui a dû quitter le domicile conjugal de bénéficier de l'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale, à condition que l'immeuble cédé a été occupé par son ex-conjoint et cédé dans un délai normal.

Dans l'hypothèse visé, la séparation intervient avant la vente de l'immeuble.

Cordialement,

Photo LOUM Arame-sophie
Arame-sophie LOUM (Avocat)
42 rue Montgrand
Marseille 13006
Tél : 04.84.89.43.31
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK