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Plus value sur vente immobilière dans le cas d'un divorce
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, le droit fiscal est il toujours le même concernant le fait de ne pas être soumis à la plus value sur la vente de la résidence principale d'un couple qui divorce ? Du coup les époux peuvent choisir de divorcer avant la vente de leur bien, ou après ?
Merci d'avance, bien cordialement,
D. Barry
Question posée le 09/03/2020
Par Barry
Département : Var (83)
Par Arame-sophie LOUM (Avocat)
Bonjour,
La doctrine de l'Administration fiscale prévoit une tolérance en permettant à l'ex-conjoint qui a dû quitter le domicile conjugal de bénéficier de l'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale, à condition que l'immeuble cédé a été occupé par son ex-conjoint et cédé dans un délai normal.
Dans l'hypothèse visé, la séparation intervient avant la vente de l'immeuble.
Cordialement,
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