Regime pour deux français habitant aux usa
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Ma femme et moi souhaitons savoir:
1/ Sous quel régime marital nous nous trouvons actuellement
2/ J'ai ouvert une société en France en 2012. Ma femme a-t-elle le droit de signature sur la société depuis notre marriage?
Quelques éléments:
- Nous habitons tous les deux aux USA en Californie depuis 2016 et 2013
- Nous nous sommes mariés le 29/7/2019 à San Francisco, Californie, sans contrat de mariage
- Nous habitons ensemble depuis 2018 à San Francisco, Californie
Merci par avance pour votre réponse.
Question posée le 06/03/2020
Par Frenchalex
Département : Paris (75)
Bonjour,
La question du mariage des expatriés à l’étranger pose une problématique de conflit de lois qui, pour les mariages célébrés antérieurement au 29 janvier 2019, était résolue par les dispositions de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux.
Cependant, depuis l’adoption du règlement du conseil du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux, la règle de conflit de lois a été modifiée et consiste désormais dans l’application d’un triple critère de choix de loi.
Tout d’abord, la loi normalement applicable au mariage des époux, qui détermine donc le régime matrimonial applicable aux conjoints, est celle du pays dans lequel ces derniers ont eu leur première résidence commune habituelle après le mariage.
À défaut de résidence commune habituelle, la loi applicable au régime matrimonial est celle de l’État de la nationalité commune des époux.
Enfin, à défaut de nationalité commune, la loi applicable est celle de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.
Dans votre cas, il semble que la résidence habituelle de votre couple soit fixée, depuis votre mariage, aux Etats-Unis : en conséquence, la détermination du régime matrimonial applicable à votre mariage doit se faire selon les règles de droit américain.
Or, il semble que le droit américain tranche la question du régime matrimonial de la même façon que le droit français : en l’absence de contrat de mariage, le régime applicable est celui de la communauté de bien réduite aux acquêts.
Ceci étant, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil américain afin de vous confirmer ce point.
S’agissant en outre de la problématique de la gestion de votre société française, nous vous rappelons que le dirigeant d’une société, quelle qu’en soit la forme, est le seul habilité à l’engager, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts dans les sociétés à risque illimité.
Le pouvoir sont conférés au gérant et non à son épouse : le mariage seul ne rend pas le conjoint du dirigeant habilité à régulariser des actes pour le compte de la société, ni à engager sa responsabilité.
Il convient pour se faire que vous régularisiez une délégation de signature ou de pouvoir au bénéfice de votre épouse.
Bien à vous
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