Droit de la famille
Droit de partage
Divorce - séparation
Je sait que quand on divorce et on vend le bien immobilier on doit la taxe de partage mais est-ce qu'on la doit toujours si la maison était vendue sans gain? P.ex. nous avons acheté recemment pour 230 ce qui fait 250 avec les frais notaires, le crédit immobilier est de 247000, si l'on vend la maison pour 247, on rembourse tout simplement ce crédit et donc nous avons pas d'argent à partager (ou pire encore on vend moins cher et on doit toujours à la banque...) doit-on la taxe?
Question posée le 04/03/2020
Par Daria
Département : Gironde (33)
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