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Droit de la famille

Donnation
Mariage et régime matrimonial

maries sous le regime communaute reduite aux acqets j ai mis au nom de ma femme une maison que j avais construite avant le mariage sur un terrain qui m appartient cette maison fait elle toujours partie de la communaute merci


Question posée le 03/03/2020

Par Mr

Département : Vendée (85)

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