Arret de maladie
Accident ou maladie du travail
bonjour, Je suis employé en statut employé comme enseignant de la conduite échelon 9, convention 3034A.
En CDI avec une embauche en 01/2019.
Est ce normal que mon employeur me déduit une partie de mes congés payés pendant une maladie. Par exemple, si je suis malade 3 jours dans un mois j'ai 2,25 jours de congés et non 2.5 par mois.
Cette maladie n'intervient pas pendant, avant ou après des congès. Elle intervient pendant un mois ou j'aurai du travailler normalement. Merci de votre réponse. Cordialement,
Question posée le 02/03/2020
Par Valérie
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La réponse de principe est simple : l'acquisition du droit à congés se fait mois par mois, à raison de 2,5 jours ouvrables de travail effectif.
Sont considérés comme équivalent à un mois de travail effectif :
- 4 semaines;
- 20 jours travaillés pour un horaire réparti sur 5 jours;
- 22 jours travaillés pour un horaire réparti sur 5,5 jours;
- 24 jours travaillés pour un horaire réparti sur 6 jours.
Seul un temps de travail effectif, ou assimilé, est pris en considération pour le calcul de ce mois de travail effectif.
Assimilé par la loi, par exemple la première année d'absence au titre d'un accident du travail ; ou d'autres périodes d'absence par la convention collective applicable.
On peut observer que le droit français n'est pas conforme au droit européen, qui ne distingue pas entre accident du travail et maladie ordinaire, qu'une évolution est donc attendue... impatiemment sur ce point.
En revanche, d'une part l'absence du salarié au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + 1) ne peut pas avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
A vous de vérifier dans votre exemple, par une simple règle de trois, en fonction de la répartition de votre temps de travail dans l'entreprise, si la retenue de 0,25 jour opérée par votre employeur est bien proportionnelle à la durée de votre absence de trois jours dans le mois.
D'autre part, lorsque le nombre de jours ouvrables de congés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
En étant embauché le 1er janvier, en fin de période de référence (au 31 mai prochain), vous ne pourrez pas avoir par exemple 12,25 jours de congés, mais 13 jours, nombre entier immédiatement supérieur.
Bien cordialement
Par Damy DAMY (Avocat)
Bonjour,
Pour compléter la réponse de mon confrère, la situation est en principe simple.
Pour mieux comprendre, vous pouvez lire gratuitement sur mon site internet l'article suivant :
https://gregorydamy.niceavocats.fr/nos-publications/vos-questions-juridiques/droit-du-travail/que-deviennent-mes-conges-payes-en-cas-de-maladie-300712
Cordialement
Maître DAMY
nice 06000
Cabinet : Société d'avocats DAMY
Tél : 0492150505
Fax : 0493962250
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