Dispense d’activité
Plan social
Bonjour,
Suite à la fermeture du magasin dans lequel je travaillais (parmi de nombreux autres) et dans l’attente des négociations d’un PSE, je suis dispensé d’activité avec maintien de salaire par mon entreprise.
Je suis représentant du personnel et à ce titre amené à participer aux réunions du CSE ordinaires et extraordinaires.
Ma question porte sur la prise en compte du temps passé aux réunions et du temps de trajet, dans la mesure où je suis dispensé d’activité et donc un temps de travail effectif = à 0 est-ce que cela doit être rémunéré en heures supplémentaires ? Ou bien est-ce cadeau pour l’entreprise ?
Même question quant aux heures de délégation.
Merci d’avance,
Cdt
Question posée le 29/02/2020
Par Brian13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes représentant du personnel, dispensé d'activité comme salarié dans le cadre de la négociation d'un plan social, et vous vous demandez si vos heures de délégation doivent être rémunérées en heures supplémentaires.
Les heures de délégation sont légalement considérees comme un temps de travail effectif.
Elles doivent être payées en heures supplémentaires seulement si elles sont effectuées en dehors de vos horaires de travail habituels.
Bien cordialement
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