Droit de la famille
Séparation de bien en contentieux chez notaire
Divorce - séparation
Divorcée depuis 2008. Jugement rendu pour liquidation de bien 2016 par la cour d’appel de Versailles le notaire désigné par le juge a mis mon dossier de liquidation au contentieux . Il me demande 3.000€ pour provision et 200€ de l’heure pour consultation du dossier . Impossible pour moi je suis non imposable ! Quel est mon recours? Merci de me renseigner .
Question posée le 27/02/2020
Par Fregate
Département : Charente-Maritime (17)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |