Licenciement économique, indemnité supra legale
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Nous sommes une société de - de10 personnes et nous venons d'apprendre que notre société va licencié 5 personnes car elle ferme une branche d'activité sur les 2.
Le licenciement aura lieu dans l'année, mais on ne sais pas quand au juste, on m'a proposé un poste dans la branche restante mais cela ne correspond pas à ma formation et je ne suis pas intéressé. Puis je refuser ?
Le licenciement devrait etre économique, mais pas de redressement ni liquidation, mais uniquement parce qu'on passe legerement en resultat en dessous de 0 et on a une bonne tresorerie et surtout parce ce que ils ont envie de fermer cette branche d'activité depuis longtemps, donc la c'est l'excuse toute trouvée . Cela fait 20 ans que je suis dans la société, non cadre. En plus de mon indemnité legale, puis je demander une indemnite supra legale meme si je refuse le poste , si oui combien ? Cette indemnite me fera perdre combien de jours de carence ? Merci d'avance
Question posée le 25/02/2020
Par Johanna
Département : Eure (27)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
1. Comme son nom l'indique, l'indemnité "supra légale" n'est pas obligatoire : vous pouvez donc la proposer à votre employeur, qui peut la refuser... Donc il est peut probable que le problème de la "carence" (vis-à-vis de pôle emploi je suppose) se pose;
2. Les règles du licenciement économique ont été considérablement assouplies, puisqu'il suffit depuis quelques années que l'entreprise soit déficitaire pour justifier un licenciement, même avec une bonne trésorerie;
3. Vous pouvez refuser l'offre de reclassement si elle n'est pas conforme à votre contrat de travail (l'offre a dû vous être faite - ou vous sera faite obligatoirement - par courrier recommandé avec AR, vous informant d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser, votre silence valant accord tacite à la modification contractuelle proposée);
4. Si l'offre de reclassement respecte les clauses de votre contrat, votre refus ne serait plus économique mais fautif, et pourrait vous priver des indemnités de licenciement.
Bien cordialement,
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