Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Communaute de biens
Donation
ma femme et moi sommes maries regime de la communaute reduite aux acquets je lui ai donne une maison ce bien reste t il dans la communaute
Question posée le 23/02/2020
Par Sene
Département : Vendée (85)
Tweet |