Prescription recon. maladie pro.
Invalidité, incapacité
Bonjour,
- En arret depuis le 13 avril 2018 (souffrance morale, depression severe, epuisement professionnel).
- Licencie le 31 janvier 2020 suite a une inaptitude (impossibilte de reclassement a cause de ma sante) prononce par le medecin du travail.
- Arrets maladie non professionnelle prolonges jusquau 06 fevrier 2020.
Je ne suis plus en arret maladie car mon medecin a estime quil n'etait plus necessaire de poursuivre avec des arrets mais je suis toujours sous prise medicamenteuse et voit toujours mon medecin.
- Je souhaite amorcer une demande de reconnaissance de MP hors tab.
Suis-je dans les temps? J'ai cru comprendre que le delai etait de 2 ans.
Merci de vos réponses
Question posée le 21/02/2020
Par Carlota
Département : Paris (75)
Par Albert HAMOUI (Avocat)
Bonjour,
Effectivement, vous avez la possibilité de déclarer une Maladie Professionnelle hors tableaux par votre médecin et il ne faut pas tarder si vous voulez l'imputer à votre employeur par la suite (Deux ans après le licenciement). La démarche n'est pas facile à obtenir et peut durer plus d'un an si vous êtes dans la région parisienne.
En effet, il est possible de faire reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, par le biais d'une expertise médicale, dans deux cas :
■ la maladie figure dans un des tableaux de maladies professionnelles, mais toutes les conditions fixées par ce tableau ne sont pas remplies ;
■ la maladie ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles, et elle a entraîné le décès ou une incapacité permanente de 25 %.
La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles en dehors du système des tableaux nécessite une expertise approfondie. En effet, dans un tel cas, la caisse d'assurance maladie ne peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie qu'après avoir recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Un examen approfondie de votre dossier s'impose pour me permettre de faire une idée sur la faisabilité de cette démarche ou pas. Merci de prendre rdv pour une consultation au cabinet.
Votre Bien Dévoué,
Albert HAMOUI
♦CSS, art. L. 461-1
Paris 75010
Cabinet : Cabinet Hamoui
Tél : 0184060561
Fax : 0177184739
| Tweet |