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Droit du code de la route

Contestation avis de contravention
Amendes et contraventions

Bjr, j'ai reçu le 03/02/12, un avis de contravention comme description de l'infraction : Dépassement de délai. Or, le lieu indiqué au 18, rue la Fayette PARIS(09)75, à 15h14, je n'y était pas car j'étais dans un fast-food avec ma fille paiement CB, à TAVERNY (95), et rentrés de suite à notre domicile (dép.95). L'identification de mon véhicule, l'immatriculation indiquée est la mienne, mais la marque est indiquée est : "AUTRE", ce que je ne comprends, normalement, l'agent aurait dû indiqué la marque de mon véhicule ? Puis-je contestée que je refuse de régler cette contravention alors qu'il n'y a pas la marque de mon véhicule indiqué? Et quand plus j'ai le reçu CB qui prouve que je n'était pas sur le lieu de l'infration. Est-ce suffisant comme preuve ? Merci de votre aide.


Question posée le 04/02/2012

Par Mireille

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :amende de stationnementcontester une contraventionusurpation de plaques d'immatriculation
Date de la réponse : le 07/02/2012

Bonjour,

Les articles A37 et suivants du Code de procédure pénale indiquent toutes les informations et le formalisme que doit revêtir un avis de contravention pour être valable.
Ainsi, selon l’article A37-4 dudit Code, les avis de contraventions doivent mentionner les informations relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.

Par ailleurs, si vous êtes en mesure de prouver que ce n’est pas votre véhicule qui était stationné à l’endroit et au moment de l’infraction, vous pouvez adresser un courrier de contestation à l’adresse indiquée sur votre pv. Le reçu de CB peut être un élément de preuve ; toutefois, rien n’indique que vous utilisiez le véhicule sanctionné à ce moment là.

Il est possible également que vous soyez victime d'usurpation de plaques d'immatriculation.
Dans ce cas, il vous faudra tout d'abord déposer une plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation auprès des services de police, puis formuler une requête en exonération à l'attention de l'Officier du Ministère Public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours de la contravention. Pensez à joindre à ce courrier le récépissé de votre dépôt de plainte.

Pour éviter de nouvelles poursuites, vous pouvez également, sur présentation du dépôt de plainte, demander gratuitement le changement d’immatriculation de votre véhicule auprès de la Préfecture du lieu de votre domicile.

Enfin, pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant, dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html

Cordialement.

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