Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Droit justice propriété
Succession et héritages

Bonjour,
Suite au décès de mon père en 2016 et laissant à ma mère l appartement en commun avec donnation au dernier vivant,je suis donc nu propriété des 3/8eme et ma mère des 5/8eme.
Étant en conflit avec ma mère elle décide de vendre l appartement mes questions sont peut elle faire une procédure si je refuse et la loi peut elle m obliger à accepter la vente


Question posée le 20/02/2020

Par Carophil

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 21/05/2020

Bonjour,

Mon cabinet assiste et conseille les clients principalement dans les domaines suivants : droit des affaires, droit de la famille et droit immobilier.

Ainsi, je suis en mesure de vous assister dans le cadre d'un conflit lié à la vente d'un bien immobilier pour lequel vous disposez de la nue-propriété.

Il est habituel que le conjoint survivant dispose de l'usufruit du bien.

Il conviendra donc de vérifier les droits de chaque propriétaire du bien immobilier en question.

En tout état de cause, l'usufruitier ne peut pas vendre le bien sans l'accord du nu-propriétaire.

Je demeure à votre disposition.

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocat au Barreau de Nice
26 rue Berlioz
Palais Cellini
06000 Nice
Tel : + 33 (0) 7 88 04 72 48 Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
26 rue Berlioz, Palais Cellini
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK