Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Remboursement gardiennage
Vente / achat / réparation d'un véhicule

g vendu ma caravane que l'acheteur prend ce jour au gardiennage, il reste +6 mois de payés que le gardien ne veut pas nous rembourser, je n'ai pas de contrat juste un reçu pour l'année 300€/an, il dit qu'il n'en finirait pas s'il devait rembourser à chaque fois , en at-il le droit ? merci


Question posée le 20/02/2020

Par Mamielove

Département : Pas-de-Calais (62)

Faites découvrir nos services gratuits sur