Droit de la famille
Divorce date d'assignation du divorce
Divorce - séparation
Merci de votre réponse.
Voici ce qui est écrit sur l'ordonnance de non conciliation
Autorise les époux à introduire une instance de divorce
Rappelle aux époux en vertu de l'article 1113 du code de procédure civile " dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance seul l'époux qui a présente la requête initiale peut assigner en divorce ."
Je suis l'initiateur du divorce. Il me semble d’après ma compréhension l'assignation peut être introduite et non attendre 2 ans.
Dans l'attente de votre réponse.
Merci d'avance
Question posée le 19/02/2020
Par Ald
Département : Hauts-de-Seine (92)
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