Prime de precarite
Retraite
Bjr.
J'ai éffectué, auprès de mon ancien employeur, en tant qu'emploi retraite, trois CDD.
Il ne m'a pas été versé de prime de précarité.
Y ai-je droit ?(pas de contrats saisonnier).
De plus cette société a été rachetée depuis(cession des parts)Le nouveau propriétaire doit il s'acquitter de cette somme?
Merci.
Cordialement.
Question posée le 19/02/2020
Par Kateb
Département : Loir-et-Cher (41)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Extrait du site travail-emploi.gouv.fr publié le16.09.10 mise à jour 04.12.15
Toutefois, l’avenant du 9 mars 2006 à l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2006, prévoit que les titulaires d’un CDD « senior » bénéficient, à l’issue de leur contrat, d’une indemnité de même nature que cette indemnité de précarité. Cet avenant ayant été étendu par arrêté du 12 juillet 2006 (JO du 22), il s’applique à tous les employeurs relevant des secteurs d’activité représentés par le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération générale des petites entreprises (CGPME) et l’Union professionnelle artisanale (UPA). Ainsi, en pratique, à de rares exceptions près, les salariés embauchés en CDD « senior » pourront prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié).
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