Divorce date d'assignation du divorce
Divorce - séparation
Voila j'ai reçu une ordonnance de non conciliation datant du 12 septembre 2019
Que dit l'article 1113 du code de procédure civile.
J'ai deux versions : l'une disant que je dois assigner après deux ans suivant la date de départ de mon ex femme vue qu'elle n'a pas signé la séparation et l'autre version disant que l'assignation de divorce se fait 3 mois après la date de non conciliation.
Que dois je faire ,
Éclairez moi s'il vous plait.
Question posée le 19/02/2020
Par Ald
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
L'article 1113 du code de procédure civile mentionne que seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce dans les trois mois. Par conséquent si vous avez initié la requête vous pouvez assigner dans le délai de trois mois.
Bien à vous
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Cher Monsieur,
Tout dépend du motif de divorce, également, que vous entendez invoquer.
S'il s'agit de l'altération définitive du lien conjugal, l'assignation ne peut être délivrée que deux ans après la séparation effective et dans le délai de validité de l'ordonnance si la séparation est intervenue après l'ONC.
Le délai de trois mois ne porte, effectivement, que sur "l'avantage" initial donné à celui qui a déposé la requête.
Pour plus de précisions, et le cas échéant un devis, vous pouvez joindre mon cabinet.
Cordialement.
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