Comment contourner l'article 1077-1?
Succession et héritages
Bonjour,
Mon mari a hérité de la maison de ses parents et la mise en vente. Nous allons signer le compromis de vente cette semaine avec les acheteurs mais le notaire nous a dit que les 2 sœurs de mon mari doivent signer un papier qui doit être certifié par la Mairie, c'est relatif à l'article 1077-1 du code civil. En bref, il a besoin de l'accord de ses sœurs pour vendre la maison qui lui revient de plein droit parce que sa mère est décédée il y a moins de 5 ans (2018). Or, il a de très mauvais rapports avec l'une de ses 2 sœurs qui ne veut donc pas signer le fameux papier. Que peut-on faire? Elle ne le signera pas donc j'aimerais savoir si ce papier est indispensable? Si elle ne le signe pas, est-ce que cela signifie que nous ne pourrons pas vendre la maison avant encore au moins 3 ans?
Il y a t'il un moyen de contourner cette loi et cet article 1077-1? Merci pour votre réponse.
Question posée le 16/02/2020
Par Midnight30
Département : Gard (30)
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