Prescription
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je me suis fait licencier récemment pour des absences injustifiées. J'ai reçu plusieurs mises à pied avant d'être licencié. Toutes concernaient des absences injustifiées. La lettre de licenciement évoque ces sanctions.
Au moment de saisir le conseil des prud'hommes j'aimerais contester ces sanctions qui appuient mon licenciement.
Mais j'ai bien peur que le délai pour contester les mises à pied est passé.
En effet, ces sanctions remontent à plus de 2 ans.
J'aimerais donc savoir si j'ai la possibilité de contester ces sanctions qui sont mentionnées dans la lettre de licenciement malgré que les sanctions m'aient été notifiées il y a plus de 2 ans.
Cordialement.
Question posée le 16/02/2020
Par Lolo
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La question de la prescription des sanctions se pose à l'inverse.
Votre employeur a trois ans pour invoquer à l'appui d'une nouvelle sanction la ou les sanctions qu'il aurait prises antérieurement.
Votre employeur semble donc dans les délais.
Ce qui implique que, bien entendu, vous êtes dans votre droit de contester la totalité des motifs de votre licenciement, y compris ces sanctions non prescrites.
Par contre, le conseil vous demandera certainement pourquoi vous ne les avez pas contestées avant d'être licencié, alors que vous en aviez la possibilité, y compris de demander aux prud'hommes de les annuler si vous les estimiez injustifiés ou disproportionnées.
Il faudra donc préparer une réponse pertinente.
Bien cordialement
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