Droit de la famille
Validité d'un acte de préférence
Succession et héritages
Bonjour,
Un acte de préférence qui aurait été conclu au 19ième siècle suite au partage d' une maison d'habitation(soit 4 logements)lors d'une succession
pourrait-il de nos jours être valable et empêcher la vente d'un des logements par l'un des héritiers?
Cet acte favorisait les membres de la famille en cas de vente.
Merci de votre réponse
Question posée le 14/02/2020
Par Chris
Département : Isère (38)
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