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Droit de la famille

Règlement des arriérés de pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bsr

avec mon ex on c separes depuis octobre 2009(nous n etions pas mariés) et il me versait 300 euros pour nos 2 enfants (a l amiable) etant resté 4 mois sans me paayé j ai saisi le jaf pour definir la pension et surtout la garde de mes enfants a mon domicile
reponse du jaf le 4 janvier 2012 : mon ex doit me verser 400 euros et les arriérés depuis avril 2011
cela veut t il dire qu il me doit 400 euros x4mois + 100 euros manquants x5 mois?
il a hurler et du coup me rembourse les arrieres a hauteur de 50 euros en a t il le droit?
je suis a la recherche d un emploi je gagne environ 1140 euros et lui 2000 euros net et je voudrais savoir si je peux demander que la totalité des arriérés soit versé avant le 31/12/2012?
cordialement
il me verse bien les 400 euros de pension depuis aujourd hui


Question posée le 03/02/2012

Par Chocolat

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :huissier de justicenon paiement pension pension alimentairepension alimentaire pas payée
Date de la réponse : le 06/02/2012

Bonjour,

Il est préférable dans un premier temps, de trouver un règlement amiable. Ainsi, il serait utile d'adresser une lettre au père de vos enfants, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faites part du nouveau calcul de la pension. Indiquez que vous le mettez en demeure de se conformer à la décision du JAF. Indiquez que dans l'hypothèse où il ne s'exécuterait pas, vous vous rapprocherez d'un huissier de justice et que le coût de cette mesure sera à ses frais.

Sur ce point, sachez que l'huissier en cas de non versement de la pension alimentaire pendant deux mois procède à l'exécution forcée de votre jugement fixant le pension alimentaire. Il ne peut reprendre les impayés que sur les 6 derniers mois en plus du mois en cours pour une saisie sur salaire par le biais de la procédure de paiement direct. Vous devez en avancer les frais qui vous seront remboursés par prélèvement sur votre ex-compagnon presque en intégralité.

En outre, les caisses d'Allocations familiales (CAF) disposent d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due. Les Caisses d'Allocations familiales peuvent aussi se charger du recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur, y compris les sommes dues au titre de la prestation compensatoire ou d'une action à fin de subsides.

Cordialement.

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