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Droit de la famille

Récompense sur un bien propre partiel avant mariage
Divorce - séparation

bonjour,
J'ai posé une question chez vous le 19 janvier avec 29€=DOCME-Q63399 > "Je suis propriétaire d'une maison, je me marie, il reste de prêts à solder.Je divorce. Un notaire me calcule la réc. sur la valeur du bien actuel et en proportion de ce qu'a payé la communauté. Votre service dit au contraire: comme j'étais propr. av. mariage, je ne dois que la somme payée/2 indexée": différence 30000€. Je redemande à votre service des précisions avec 5€ de plus: pas de réponse en 6 jours!
Alors, avez-vous raison? et sur quelles références vous appuyez-vous?
MERCI


Question posée le 13/02/2020

Par Milan2

Département : Doubs (25)

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