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Droit de l'immobilier

Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour
J'ai signé un compromis de vente en tant que vendeur, dont la date butoir pour l'acte de vente est le 21 fèvrier 2020 par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
A ce jour , l'acquéreur n'a toujours pas présenté l'offre de prêt écrite de la banque.
J'ai moi même signé un compromis de vente dans un autre département pour me rapprocher de mes enfants.
QUE DEVIENT LE COMPROMIS DE VENTE APRES LA DATE BUTOIR?
QUEL RECOURS EN TANT QUE VENDEUR? sachant que je suis engagée sur deux compromis et que l'acquéreur n'est pas réactif sur les documents demandés par sa banque.
merci de votre réponse
Respectueuesement


Question posée le 12/02/2020

Par Marie

Département : Landes (40)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/02/2020

Il est difficile de vous répondre ne disposant pas des compromis.

La question qui se pose tient en la défaillance de la condition suspensive liée au prêt et si cette dernière est imputable à l'acquéreur. En ce cas, vous pourrez revendiquer la clause pénale qui a dû être insérée au contrat.

S'agissant de votre acquisition, j'ignore si vous avez érigé en condition suspensive la vente de votre bien.

N'hésitez pas à me contacter pour plus de précisions.

Cordialement

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
7 rue Monsigny
Paris 75002
Tél : 0982394651
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