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Droit de l'immobilier

Pacs et achat maison avec apport inégal de chacun
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons le projet avec mon partenaire de Pacs d'acheter une résidence secondaire. Le souci est que je peux apporter une plus grosse somme au comptant que lui pour l'achat de la maison et en vue d avoir des mensualités de crédit moins importantes. Peut on spécifier cet écart d'apport dans l'acte d'achat ou bien la maison appartiendra t elle à chacun de nous à 50% même si j'ai financé la plus grosse partie ? Puis je faire apparaître une sorte de reconnaissance de dette dans l'acte ? Je me pose ces questions dans l'hypothèse où nous deciderions de nous séparer qques mois ou années après l'achat de ce bien


Question posée le 10/02/2020

Par Zaz

Département : Seine-et-Marne (77)

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