Droit de l'immobilier
Loi trentenaire acquisition terrain
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, j occupe un terrain mitoyen de mon terrain depuis 30 ans, je souhaiterais savoir comment faire exécuter la loi de trentenaire si elle existe encore pour acquérir ce terrain. Merci de m informer sur les démarches à suivre.
Cordiales salutations.
INDIES97
Question posée le 10/02/2020
Par Indies97
Département : (97)
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