Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Succession héritage
Succession et héritages
Bonjour,
Un huissier peut-il saisir une somme reçue suite à un héritage?
je m'étais déjà engagée à régler un montant mensuel pour régler une créance en cours ?
Merci à vous pour votre aide.
Question posée le 09/02/2020
Par Wizz.
Département : Côtes-d'Armor (22)
Tweet |