Droit de l'immobilier
Donation abattement fiscal
Achat-vente d'un bien immobilier
Les parents de mon ex concubin lui avait fait une donation àvec abattement fiscal pour que l on puisse acheter un terrain car nous n a moins pas assez.
Aujourd'hui nous nous séparons et me demande le remboursement de la donation qu ils ont fait a leur fils.
On t il le droit et que dois je leur rembourser
Question posée le 09/02/2020
Par Cricri
Département : Gard (30)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |