Droit du travail
Expression "sous toutes réserves"
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Que signifie l'expression "sous toutes réserves" que l'on peut retrouver à la fin de conclusions écrites par un avocat ?
Cordialement.
Question posée le 08/02/2020
Par Samantha
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :procédure
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 08/02/2020
Bonjour,
Cette expression n'a plus aucun intérêt, sauf pour les historiens de la profession d'avocat.
Bien cordialement
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