Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Plus d'un local à usage commercial dans une résidence principale
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, Monsieur,

Dans ma résidence principale qui fait environ 200 m², que je possède depuis 15 ans, j'ai une pièce d'environ 26 m², notée "à usage commercial" sur mon acte de propriété. Je voudrais savoir si je dois en changer la destination pour en faire une pièce à vivre afin de ne pas payer de plus-value en cas de vente, ou si je peux laisser comme tel. Cette pièce est au rez-de-chaussée après la porte d'entrée de la maison.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse,


Question posée le 07/02/2020

Par Mag

Département : Sarthe (72)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK