Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Plus d'un local à usage commercial dans une résidence principale
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, Monsieur,

Dans ma résidence principale qui fait environ 200 m², que je possède depuis 15 ans, j'ai une pièce d'environ 26 m², notée "à usage commercial" sur mon acte de propriété. Je voudrais savoir si je dois en changer la destination pour en faire une pièce à vivre afin de ne pas payer de plus-value en cas de vente, ou si je peux laisser comme tel. Cette pièce est au rez-de-chaussée après la porte d'entrée de la maison.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse,


Question posée le 07/02/2020

Par Mag

Département : Sarthe (72)

Faites découvrir nos services gratuits sur