Droit de l'immobilier
Nullité absolue
Litiges entre voisins
lé géomètre expert a qualifié un acte sous seing privée comme un acte authentique de force probante pour l'achat d'un mur mitoyen en violation de l'art 656 du code civile ou il est écrit que l'on ne peut pas acheter un mur qui soutien également la maison de ce mémé voisin du fait d'une indivision forcée, lé juge n'a pas statué sur une violation d'un texte de loi, quel est mon recours.
Question posée le 06/02/2020
Par Popoff
Département : Moselle (57)
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