Avertissement : mise en vigueur clauses de loyauté et indemnités
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Lors d'un entretien j'ai reçu un avertissement + courrier.
Je suis reproché d'avoir "dénigré" la société, et ils citent les deux clauses de loyauté et de secret professionnel. J'ai demandé des précisions sur ce que j'ai fait parce que je ne vois pas de quoi ils parlent. Ils m'ont répondu que c'était du "bon sens" du "professionnalisme" qui devrait être "acquis"...Il n y a aucune date indiquée par rapport aux faits, ni d'exemple concret cité.
Ils m'ont aussi parlé ("menacé") de cette clause dans mon contrat qui stipule que "En cas de violation des clauses de loyauté et de secret professionnel le salarié sera redevable à la Société d'un montant égal à 3 mois du salaire brut."
Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce cette avertissement est valable ?
- Est-ce la démarche a été respectée ?
- Peuvent-ils mettre en vigueur les clauses de loyauté etc et devrai-je les payer 3 mois de salaire brut sans preuve concrète ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Question posée le 06/02/2020
Par Lou boris
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez fait l'objet d'un avertissement, mais vous n'en comprenez pas la raison.
Le courrier d'avertissement que vous avez reçu devrait être suffisamment explicite (faire état de fait matériellement vérifiable) pour vous permettre le cas échéant de présenter vos explications ou justifications, et le cas échéant contester ce qui vous est reproché.
Il faut savoir si l'absence de date ni d'exemple concret est un obstacle à la possibilité de vérifier ces faits ou non.
Donc, sans connaître vos fonctions et le contenu exact de cet avertissement, il est impossible d'en dire plus.
Par contre, si VOUS êtes sûr de votre fait (qu'il n'y a rien à vous reprocher), vous avez tout intérêt à contester par écrit cet avertissement enaisant part de vos interrogations et en demandant les éclaircissements indispensables.
Par contre pour la clause de violation de l'obligation de loyauté et de secret professionnel, avec ou sans preuve elle est totalement illégale, en tant qu'amende pécuniaire (3 mois de salaires !) interdite, passible de poursuites pénales pour l'employeur qui l'appliquerait.
Bien cordialement
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