Qui doit payer l'huissier en cas de non paiement après procès ?
Procédure
Nous venons de gagner un procès pour l'ensemble d'une résidence (suite à des malfaçons), le délibéré du jugement a eu lieu en juin 2019, il est non suspensif. La société de gros œuvre condamnée ne verse pas la somme due bien qu'elle y soit obligée (cela fait 7 mois). Je pense que nous devrions faire appel à un huissier car il y a un risque que cette société puisse être un jour en liquidation et alors que se passera t-il ?? De plus nous devons procéder aux réparations et sans cette somme c'est impossible. La personne de notre syndic qui s'occupe de notre résidence dit que ce n'est pas utile et que cela va nous coûter très cher. Si nous faisons appel à un huissier qui va le rémunérer ? Il me semble que c'est la partie adverse condamnée qui est en défaut de paiement qui doit payer les honoraires de cet huissier. Qu'en pensez-vous ?? De plus y a t-il un délais (une date buttoir) pour que les parties condamnées paient après un procès ? Que dit la loi??
Question posée le 04/02/2020
Par Lanouee
Département : Val-de-Marne (94)
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