Contrat caduque?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
J' avais un contrat 27h je devais augmenter a 34 au 1er janvier ce qui fut le cas au niveau planning mais le contrat qu ils m ont fait signer a ce moment là n était que paraphé et par le ancien directeur car entre temps il y a eu changement de gerance et de directeur , je pense donc que mon mois de janvier devrait m être payé en heure supp car entre temps je n' ai pas reçu mon contrat finalisé et le seul en leur possession est paraphé pa l ancien directeur mais tamponé par la nouvelle société , quant est il de mes droits ? Car sinon je n' aurai jamais accepté de faire autant d heure supplémentaires , merci de l attention que vous.porterez a ma question
Question posée le 04/02/2020
Par Rachel
Département : Isère (38)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le changement de gérance pas plus que le changement de directeur n'ont de conséquence sur la qualité d'employeur de la nouvelle société qui vous emploie, puisqu'elle a repris l'ancienne société avec ses salariés et leurs contrats de travail.
Il n'y a aucune raison juridique qui s'oppose à la validité de l'avenant à votre contrat de travail, signé par vous et l'ancien directeur avec le tampon de la nouvelle société.
Cordialement
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