Procédure d'expulsion
Procédures en justice
Bonjour,
Je vous contacte car je vis avec mon épouse qui, étudiante en 2009 a signé un contrat de sous location avec la société LERICHMONT, ledit contrat étant renouvelable sous condition d'être étudiant boursier.
N'étant plus étudiante en 2011-2012, le bail n'a pas été reconduit. LERICHMONT a entamé une procédure d'expulsion, mais sur l'assignation seule ma conjointe est citée car étant seule signataire du bail. Est-il possible que je puisse l'assister à la barre pour répondre avvec elle les questions du juge? Sinon comment l'assisté dans la mesure où moi aussi je suis indirectement partie à ce procès?
Dans l'attente,
Cordialement
Question posée le 02/02/2012
Par Fabrice
Département : Paris (75)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Il est normal que son seul nom figure sur le bail puisqu'elle l'a signé seule.Vous êtes tiers par rapport au bailleur et en tant que tel vous n'avez en principe aucun droit. Vous n'êtes donc pas partie au procès.
Etiez_vous mariés avant la signature du bail?? si oui, dans ce cas, peu importe le nom figurant au bail, le logement est réputé appartenir au couple. Le véritable problème se posera sur l'interprétation de la clause liée à la qualité d'étudiante! un logement pour étudiant n'est pas un logement familial!
Dans tous les cas, vous pouvez la représenter à la barre si vous êtes bien son époux.Dans le cas contraire, vous pouvez toujours, à condition de justifier d'un mandat.
Cordialement.
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