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Droit du travail

Licenciement inaptitude
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Question simple et directe :

15/01 : inaptitude (non professionnelle) a tout poste sans possibilite de reclassement prononce par le medecin du travail.

24/01 : convocation a un entretien au prealable de licenciement

30/01 : en attente de ma lettre de licenciement.

Combien de temps pour que mon licenciement soit "actee" par mon employeur.

Merci.


Question posée le 30/01/2020

Par Carlota

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :inaptitude

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/01/2020

Réponse simple et directe : un certain temps.

Par contre, suite à cet avis d'inaptitude, votre employeur dispose d'un délai d'un mois soit pour vous licencier soit pour vous reclasser.

Passé ce délai, il doit reprendre le versement de vos salaires exactement comme si vous étiez encore au travail.

Donc jusqu'au 15 février votre employeur est encore"dans les clous".

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
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