Sanction disciplinaire
Sanction disciplinaire
Un employeur peut il par mesure disciplinaire contraindre un salarié à se rendre à son travail le week end en dehors des heures de travail ?
Mon employeur me reproche une faute professionnelle. Lors de mon entretien je n'ai pas contesté la faute La direction m'a indiqué que la commission de discipline se réunirait prochainement et que je risquais soit 3 jours de mise à pied soit d'etre consigné au dépot un week end complet. Surpris,on m'a expliqué que le blame et la mise à pied n'ayant pas l'effet souhaité, la commission optait souvent pour cette solution. Il s'agit pour le salarié fautif de se rendre au dépot le samedi et le dimanche à 8h et d'y faire acte de présence jusqu'a 18h sans travailler !
Est ce légal ?
Une collègue m'a confié qu'elle aussi avait connu cette situation pou une faute professionnelle l'an dernier .
Etant responsable d'une faute je ne suis pas en mesure de contester ni de me plaindre. J'accepterai la sanction mais je voudrai savoir si c'est légal .
Question posée le 30/01/2020
Par Roland
Département : Mayenne (53)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pour savoir si votre employeur, et au-delà la commission de discipline sont en droit de recourir pour l'employeur ou de proposer/décider de la sanction que vous évoquez, il faut et il suffit de se référer au règlement intérieur de l'entreprise.
Si cette sanction n'est pas prévue, l'employeur n'est pas en droit d'y recourir, peut importe l'avis ou la décision de la commission de discipline.
Si cette sanction étrange figure dans le règlement intérieur, il est toujours possible d'en contester la légalité, ce qui peut se faire en même temps que vous constesteriez cette sanction aux prud'hommes.
Bien cordialement
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