Fusion et avenant avec modifications. possible de refuser ?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Mon entreprise va fusionner avec la maison mère. C'est dans le cadre d'un transfert universel de patrimoine prévu le 01/02/2020
Les raisons sont économiques mais n'apparaissent nulle part dans aucun document.
L'avenant à été remis en mains propres et non en recommandé avec ar.?!
Première question:
Le délai est il de 15 jours ou de 1mois?
Deuxieme question :
Pourriez vous me lister ce que l'on peux considérer comme des modifications substantielles du contrat de travail? Et permettrait un refus légitime.
A/ Est ce que par exemple, la structure de la rémunération en fait partie ?
C'est à dire transformer un brut mensuel en le faisant baisser et en le compensant avec un 13eme mois mensualisé ?
B/ Est ce que l'ajout dastreintes est possible sans accord ?
C/ Est ce la transformation de la prime de panier en tickets restaurant sans accord est normale ?
De plus, aucun paragraphe n'apparaît à ce sujet dans l'avenant! Ni paniers ni tickets
Merci de retours
Sophie B.
Question posée le 29/01/2020
Par Sophieb
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
1. Quel délai de 15 jour ou d'un mois ?
2. Vos 3 questions concernant la modification de votre rémunération ou des accessoires au salaire relèvent toutes de la modification du contrat de travail (le terme "substantiel" n'est plus retenu par la Cour de cassation : ou le contrat de travail est modifié ou il ne l'est pas).
3. Votre refus éventuel serait légitime, puisque l'employeur ne peut vous imposer ces modifications. Ce sera à l'employeur de tirer les leçons de votre refus : soit renoncer à la modification envisagée, soit engager une procédure de licenciement.
4. N'oubliez pas cependant que l'employeur est libre de choisir le motif du licenciement : s'il estime, lui, que votre licenciement est justifié, ce sera à vous de faire valoir vos droits devant le conseil des prud'hommes.
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