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Droit du travail

Prime annuelle commerciale ?
Démission

Bonjour,
mon conjoint a été salarié durant huit années au sein d'un groupe bancaire français en tant que Conseiller Financier. Il a fait part par courrier en main propre à sa chef d'agence et par lettre recommandée au siège de sa démission le 9 décembre 2011. Sa fin de contrat a eu lieu le 9 janvier dernier soit 1 mois après sa période de préavis.

La direction des Ressources Humaines lui avait répondu à l'un de ses emails au sujet de sa prime annuelle commerciale (en fonction de ses objectifs de vente) comme quoi il était légitime pour la percevoir en février 2012 sur l'année 2011.

Il apprend ce soir par un ancien de ses collègues que sa chef d'agence a appelé la DRH pour ne rien donner à mon conjoint comme prime. A-t-elle le droit de faire cela ? Certes il est démissionnaire mais il a atteint ses objectifs voire dépasser et il était considéré comme effectif au sein de l'agence toute l'année 2011. Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement,
Fanny


Question posée le 01/02/2012

Par Fanny

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :avocatBanqueConseil de Prud'hommesdémissioninjonctionmise en demeureobjectifsprimesolde de tout compte

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 02/02/2012

Bsr,

Si les objectifs ont été tenus, si votre époux a toujours perçu cette prime à la fin de chaque année, le refus de versement de cette prime est a priori illégal. Pour avoir plus de précision sur cette question, il convient de jeter un coup d'peil sur le contrat de travail ou la convention collective de la banque (article 49) qui renvoie à cet égard aux dispositions du code de travail. En principe, sa démission ne devrait avoir aucun effet sur la perception de cette prime...

Cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
Date de la réponse : le 02/02/2012

Bonjour,
Votre époux a normalement reçu (ou va recevoir) son solde de tout compte avec l'attestation POLE EMPLOI et son certificat de travail.
Je lui recommande de ne pas signer le solde de tout compte. Si c'est déjà fait, il a six mois pour contester ce document.
Si la somme correspondant à sa prime ne lui est pas versée, il adresse une lettre recommandée à son ancien employeur intitulée "mise en demeure" dans laquelle il lui enjoint de verser la prime due dans un délai de 15 jours. Il indique que, à défaut, il saisira la juridiction compétence en vue de faire valoir ses droits.
Je recommande de laisser passer un délai de un mois. Après, il saisit le conseil de prud'hommes. Au cours de la procédure, l'avocat de votre conjoint pourra faire injonction à l'employeur de produire tous les documents attestant que votre époux a rempli ses objectifs.
Je pense que cela devrait le calmer.
Bon courage
Cordialement

Par un avocat du barreau de Essonne

Date de la réponse : le 07/02/2012

Bonjour,

Votre conjoint a parfaitement droit a sa prime de résultats pour l'année 2011 dans la mesure ou il a travaillé durant cette année et a rempli ses objectifs.

Je reste à votre disposition pour plus de précisions.

Cordialement

Me Jérôme PRIMARD

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