Droit de la famille
Annulation reconnaissance de dette
Donation
Bonjour Maître, ma mère m'a fait une reconnaissance de dette de 186000€ pour pouvoir m'acheter un appartement. Cette argent m'était destiné mais pour me le donner il aurait fallut faire un acte de donation, hors les frais de cette acte était élevé pour nous, alors le notaire nous à conseillé la reconnaissance de dette, acte que l'on a signé toutes les deux il ya maintenant 5 ans. Aujourd'hui nous aimerions annuler cette reconnaissance de dette. Est ce que cela est possible? Si oui comment doit on procédé? Y'a t'il des frais? Cordialement
Question posée le 15/01/2020
Par Sam95
Département : Val-d'Oise (95)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |