Le propriétaire peut il refuser une demande de cotitularité pacs
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Je suis en location dans un appartement avec ma partenaire Pacs. Ma conjointe a signé seul le bail en juillet 2019 et nous nous sommes pacsé en août 2019. Pouvons nous maintenant faire une demande de cotitularisation afin que j’apparaisse aussi sur le bail ? Si oui, le propriétaire a -t-il le droit de refuser cette demande ? Le but serait d’obtenir un congés de pré avis réduit à 1 mois car j’ai eu une perte d’emploi en septembre puis une reprise d’emploi en novembre. Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Louchie Tony

Question posée le 14/01/2020

Par Lotony

Département : Nord (59)

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