Partage suite à une donation
Divorce - séparation
en 1990, mes parents m'ont fait, à mon , une avance sur donation partage avec mes fréres qui est passée devant le notaire en 2009 . cette avance correspondait à une vieille batisse composée d'une partie ex habitation qui était depuis un débarras et d'une grange . j'ai efféctué des travaux afin d'en faire une véritable habitation , tous les matériaux ont été payés par mes soins et c'est moi qui ai efféctué les travaux avec l'aide de mon pére . pendant cette période j'étais marié et aujourd'hui que je suis divorcé on me demande de payer la moitié de la valeur de la maison alors qu'elle est à mon seul nom et que c'est moi qui est tout arrangé pour l'embellir avec mes propres deniers !!
pouvez vous me dire si celà est légal ou si je dois faire appel car en aucun cas je ne veux verser quoi que se soit à mon ex épouse ??
Question posée le 01/02/2012
Par Claudius
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
Le bien que vous avez reçu par donation de vos parents constitue un bien propre. Il vous appartient donc personnellement.
Toutefois, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration des biens personnels d’un époux, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense (art. 1437 du Code civil).
Selon l’article 1469 du Code civil, « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ».
Ainsi, si vous avez financé les travaux sur cette maison au moyen de fonds communs, votre ex-épouse a effectivement droit à une récompense. Le seul moyen pour ne pas avoir à vous acquitter d’une récompense serait de prouver que l’intégralité des fonds que vous avez utilisé constituait des fonds propres.
Cordialement.
| Tweet |