Droit de la famille
Concession funéraire
Succession et héritages
Bonjour ,
Sur un acte de concession funéraire pour y établir une sépulture familiale , le signataire titulaire n'est pas la même personne que celle à qui la concession a été concédée sur cet même acte , dans ce cas qui est le réel titulaire ( les deux , le signataire titulaire ou la personne désignée comme concédé à )?
L'acte doit il être modifié ?
Question posée le 12/01/2020
Par Dgil
Département : Eure (27)
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