reunions sarl
Conflits avec une administration et recours
Bonjours,
quel est le nombres des réunions extraordinaire de la SARL selon la loi? et est-ce-que le gérant qui doit présidé la réunion?
Et merci beaucoup pour vos serives.
KEBBAB Fraid
Question posée le 01/02/2012
Par Farid
Département : Charente (16)
Bonjour,
Le gérant doit obligatoirement convoquer une fois par an une assemblée générale ordinaire. Cette réunion doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (art. L 223-26 du Code de commerce). A cette occasion, devront être soumis à l’approbation des associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants.
Il est également possible de convoquer des assemblées générales extraordinaires, si les associés souhaitent modifier les statuts, transformer la SARL en un autre type de société ou délibérer sur l'agrément à donner à une cession de parts sociales.
L’assemblée est présidée par le gérant, à moins que ce dernier ne soit pas associé. Dans ce cas, la fonction reviendra à l’associé majoritaire.
Cordialement.
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