Droit du travail
Exclusivité de la clientèle
Licenciement et rupture conventionnelle
Je souhaite faire une rupture conventionelle pour me mettre à mon compte. Mon employeur peut il laccepter a condition de m'interdire d'exercer dans la même région ? Mon contrat de travail actuel ne stipule pas de clause de non concurrence. Merci
Question posée le 08/01/2020
Par Zoe
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 09/01/2020
Non, pas de clause de non-concurrence, pas d'obligation de non concurrence,
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |