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Droit du travail

Droit au licenciement économique en cas de refus de remplacer mon n+1
Licenciement et rupture conventionnelle

Je suis actuellement salariée en CDI d'une structure appartenant à un groupe qui a licencié une dizaine de salariés ces derniers mois.

Je devais faire partie de cette vague de licenciement économique et en parallèle on m'a proposé un reclassement.

Le jour de mon refus, la direction m'a annoncée que si je souhaitais partir, il me faudrait démissionner, ce que j'ai refusé. Depuis, il est finalement question d'un maintien de poste (aux mêmes conditions qu'avant), or il ne s'agit plus du tout des mêmes responsabilités pour moi car mon supérieur a été licencié. Je leur ai demandé des explications par lettre reco et depuis, je subis des pressions diverses (harcèlement).

Dans un contexte pareil, je souhaite quitter mon poste mais je souhaiterais savoir si je suis en droit de prétendre au licenciement économique (CSP) ?

Si oui, quel document pourrait appuyer cette demande ? Le contrat de travail de mon ancien supérieur (dans le cas où ses missions différaient de mes missions actuelles) ?


Question posée le 07/01/2020

Par S.licenciement

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :liberté de l'employeurlicenciement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 08/01/2020

Bonjour,

Le principe est que vous ne pouvez contraindre votre employeur a vous licencier, et manifestement celui-ci préfère tenter de vous faire démissionner pour s'économiser le coût du licenciement économique que vous souhaitez.

Vous pouvez tout au plus lui donner très envie de vous licencier (c'est très facile) surtout si vous êtes capable de résister aux différents moyens de pression que vous évoquez, mais vous pouvez encore moins le contraindre à vous licencier pour le motif de votre choix.

Il peut préférer au licenciement économique coûteux un licenciement pour faute grave très économique pour lui (pas de préavis ni d'indemnités de licenciement), surtout si vous lui laissez le temps de constituer un dossier de licenciement contre vous.

La troisième voie n'est pas de tout repos, mais vous offre certaines garantie, et peut être une issue pour un règlement amiable, c'est de saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail, à condition toutefois d'avoir la preuve que vous occupez bien Un poste aux responsabilités plus élevées sans la rémunération, et le cas échéant la preuve des pressions dont vous êtes l'objet.

Mais cela suppose de poursuivre votre activité jusqu'à la décision du conseil des prud'hommes qui, si elle vous est favorable, prononcera la rupture de votre contrat aux torts de l'entreprise, avec les indemnités de rupture identiques à celles d'un licenciement abusif.

Bien cordialement

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