Journée de solidarité
congés
Maître,
Mon mari travaille dans le bâtiment, convention collective "ouvrier du bâtiment d'alsace" code APE 4120A, c'est donc la caisse de congés payés qui règle les congés et non le patron. Depuis la mise en place de la journée de solidarité, le patron déduit donc une journée de congé mais fait également travailler les salariés une journée sans les payer, en a-t-il effectivement le droit, n'est ce pas l'un ou l'autre ?
Autre problème les salariés doivent être au travail le matin à 7 h 45 mais ne sont payés qu'à partir de 8 h. Y a t il un recours ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Question posée le 31/01/2012
Par Nath
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Cet accord peut prévoir :
- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (accord visant à définir les modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année).
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont prévues par la loi afin d’éviter qu’un salarié ait à effectuer plusieurs journées de solidarité au cours d’une même année, ou tout au moins plusieurs journées non rémunérées. Ainsi, lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, s’il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire, s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (ou sur le nombre d’heures complémentaires) et donneront lieu à contrepartie obligatoire en repos. A Fortiori, s'il n'y a pas de changement d'employeur, la journée de solidarité ne peut aboutir à plusieurs journées non rémunérées.
En ce qui concerne les horaire de travail, pourquoi doit-il venir précisément à 7h45 ?
Sachez que le temps d'habillage ne constitue pas en principe du travail effectif, sauf si le port d'une tenu de travail est obligatoire.
Afin de régler l'ensemble de ces difficultés, je vous invite à prendre contact avec des délégués du personnel ou délégués syndicaux afin de les faire remonter auprès de l'employeur. Il est par ailleurs, possible de prendre attache auprès de l'inspection du travail, notamment en cas de litiges concernant la mise en place de la journée de solidarité.
Cordialement.
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