Héritage immobilier international
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Le décès d’une personne entraîne l’ouverture des opérations de succession, qui ont pour objectif d’attribuer l’ensemble des éléments du patrimoine du défunt à ses héritiers.

En France, les règles de répartition du patrimoine du défunt diffèrent selon que celui-ci a rédigé un testament ou non : en présence d’un testament, le défunt a la possibilité de déterminer lui-même les règles selon lesquelles ses biens seront répartis entre ses héritiers, sous réserve toutefois de respecter les dispositions du Code civil quant à la réserve héréditaire, qui contraignent un défunt à léguer une partie de son patrimoine à ses enfants.

Faute de testament, les règles légales des articles 733 et suivants du Code civil trouveront à s’appliquer.

Toutefois, les successions internationales, c’est-à-dire les successions qui présentent un élément d’extranéité (nationalité étrangère du défunt ou des héritiers par exemple), peuvent se voir appliquer une règle étrangère.

Par principe, la succession doit être gouvernée, tant s’agissant de la transmission des biens de nature mobilière qu’immobilière, par la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès ou, par exception, la loi du pays avec lequel le défunt présente le plus de liens ou, lorsque la nationalité du défunt n’est pas celle du pays dans lequel il avait sa résidence, la loi qu’il aura lui-même désignée dans un testament.

Par conséquent, le décès d’une personne de nationalité étrangère en France n’empêche aucunement la succession, mais les règles gouvernant celle-ci diffèrent selon que ce dernier avait ou non sa résidence habituelle en France.

De même, la nationalité étrangère d’un héritier ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une succession en France, ni même à l’application des règles successorales françaises.

S’agissant des règles fiscales gouvernant les successions internationales, il convient de relever que celles-ci sont essentiellement déterminées par les conventions fiscales entre les Etats dont les nationalités sont impliquées dans la succession, qui déterminent l’identité du pays disposant du pouvoir de taxer les droits de succession.

Très généralement, et en tout état de cause même en l’absence de convention fiscale, la transmission successorale d’un bien immobilier situé en France entraînera l’application des règles fiscales françaises et l’administration française sera donc en droit de réclamer des droits de succession et diverses taxes en raison de la succession.

Compte-tenu de la complexité de la question, nous vous conseillons toutefois de vous rapprocher d’un conseil en droit des successions.

Bien à vous