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Droit de la famille

Achat bien immobilier seul en étant marié
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est possible d'acheter un bien immobilier seul si on est marié sans contrat de mariage. Et ce, en supposant que l'argent m'appartient seul et qu'il est issu de mes revenus de salaires.
Merci par avance.
Bien cordialement.


Question posée le 04/01/2020

Par Ak

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :avocat parisbien propre communauté réduite aux acquêtsdivorcerégime matrimonial

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 05/01/2020

Bonjour,

Lorsque l'on n'a pas souscrit un contrat de mariage ,on est soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

En conséquence de quoi, tous les fonds y compris les salaires perçus à partir du mariage entrent dans les fonds communs.

Seuls les fonds issus de donation ou de succession sont des fonds dits propres c'est à dire qui ne vous appartiennent qu'à vous.

Tout le reste entre dans les fonds communs.

Un bien immobilier acheté avec vos salaires est donc un bien commun.

Pour acheter en propre, avec des fonds propres, il vous appartient de changer de régime matrimonial.

Bien cordialement,

Léa Smila
Avocat au Barreau de Paris
www.smila-avocat.com

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
19 Boulevard Morland
PARIS 75004
Tél : 0980798871
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