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Droit du travail

Démission - quelle conduite adopter?
Démission

Bonjour,

Cadre salarié depuis 2 ans en CDI dans une grande entreprise en finance j'ai démissioné en début de semaine. Mon préavis est de 3 mois.

J'ai ces derniers mois eu des horaires de travail très lourds (WE, jours fériés, jours de congés) et je voulais savoir s'il était légalement répréhensible de dire non aux horaires tardifs (soirs + we)?

Voici ce que dit mon contrat de travail

Compte tenu de la nature de vos fonctions, vous disposez d’une indépendance technique, de responsabilités effectives et d’une autonomie dans la gestion de votre travail et de votre temps de travail qui ne peut être prédéterminé d’une semaine à l’autre. Il ne peut en conséquence vous être appliqué aucune référence à un horaire collectif de travail.


Question posée le 04/01/2020

Par Valentin

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :convention de forfaitDurée du travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2020

Bonjour,

L'extrait de la clause de votre contrat de travail concernant vos horaires de travail n'est pas complet.

"Compte tenu de la nature de vos fonctions, vous disposez d’une indépendance technique, de responsabilités effectives et d’une autonomie dans la gestion de votre travail et de votre temps de travail qui ne peut être prédéterminé d’une semaine à l’autre. Il ne peut en conséquence vous être appliqué aucune référence à un horaire collectif de travail".

Je crois comprendre (je crois) que vous avez une clause de forfait en heures sur l'année, mais le régime juridique du forfait annuel en heures n'est pas le même que celui du forfait en jours (218 jours travaillés maximum sur l'année, sans décompte horaire).

Aussi, par simplicité, je considère que vous "bénéficiez" d'un forfait annuel en heures.

La convention de forfait en heures sur l'année doit obligatoirement être autorisée par un accord collectif :

Contrairement à ce que l'on croit, l'application d'une telle convention de forfait annuelle en heures ne peut conduire le salarié à être moins bien traité que si une telle convention de forfait n'existait pas.

Autrement dit, sous réserve des problèmes de preuve :

Qualitativement, la convention de forfait annuelle en heures ne peut priver le salarié des garanties légales concernant les durées maximales du temps de travail : 10 H. par jour, 48 H. sur une semaine, 44 H. en moyenne sur douze semaines consécutives, droit au repos hebdomadaire de 35 H. minimum, repos quotidien d'une durée de 11 H. consécutives.

A plus forte raison le respect des 5 semaines de congé payé annuel s'impose.

Quantitativement : le nombre d'heures réellement travaillées ne doit pas être supérieur au nombre d'heures convenu forfaitairement, et ce forfait doit englober le salaire de base d'un temps complet (35 H. hebdo) + la majoration pour les heures supplémentaires prévues dans le forfait.

S'il s'agit bien d'une convention de forfait en heures, et que ce forfait est largement dépassé dans la pratique, vous êtes dans votre droit de refuser d'accomplir des heures de travail qui iraient au-delà de ce forfait, à plus forte raison si ces heures de dépassement ne sont pas payées, et si vos droits au repos et aux congés payés ne sont pas respectés.

Bien cordialement,


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