Droit de l'immobilier
Date signature acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, compromis de vente pour acquisition d'un terrain signé en 02/19 signature acte de vente prévu en o8/19 mais a cause d'un enfant sous tutelle la vente a été repoussée.
Déjà 5mois de perdu. quels sont mes droits ais-je droit à un dédommagement ? Merci
Question posée le 03/01/2020
Par Claude
Département : Ain (1)
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