Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Mention courrier entretien préalable

Bonjour,

j'ai été convoqué pour un entretien préalable, suite auquel je me fus assigné de 3 jours de mise à pied

par contre, dans le courrier de convocation, aucune mention sur le fait que je puisse être assisté d'un délégué du syndicat ne m'a été signalé !! Que puis je faire ?


Question posée le 30/10/2010

Par Brian

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 31/10/2010

Rien, mais tant pis pour votre employeur : sa procédure et la sanction sont nulles. Si vous souhaitez voir annuler la sanction, il vous faut saisir le conseil de prud'hommes du lieu de signature ou d'exécution de votre contrat de travail.

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Date de la réponse : le 01/11/2010

Attention : l'annulation d'une sanction pour une irrégularité de forme telle que vous la mentionnez n'est pas automatique. Le juge PEUT l'annuler mais il n'y est pas obligé (et si la sanction est en elle-même justifiée, il l'annule rarement).
En revanche d'une part lisez bien la lettre de notification de la sanction dont vous ne citez pas le contenu : cette lettre doit être motivée, c'est-à-dire énoncé le motif précis de cette sanction.
D'autre part, la sanction peut être annulée si elle est injustifiée voire disproportionnée à la faute commise.
Il faut donc en savoir un peu plus sur la faute et la lettre vous notifiant la sanction.
Mais avant d'aller aux prud'hommes attention au retour de bâton éventuel : avec ou sans l'annulation de la sanction l'employeur (surtout si vous êtes dans une PME ou TPE où les rapports d'autorité même emprunts de paternalisme sont prégnants) risque de vous licencier en guise de représailles.
Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK